Nos e-services
C'est l'engagement pris par l'Etat à travers la DGB de virer exclusivement les salaires de l'agent de l'Etat ayant contracté un prêt dans un compte pendant la durée dudit prêt. Ce processus permettant à la banque de s'assurer de la solvabilité de son client. La domiciliation irrévocable peut parfois nécessiter un changement de banque, dans ce cas, deux procédures sont applicables : le changement d'assignation et la domiciliation irrévocable proprement dite.
- Les bénéficiairesLes établissements financiers (banques, chèques postaux et institutions de microfinances) sont les principaux bénéficiaires des attestations de domiciliation irrévocable.
- La nouvelle nomenclature des piècesCas de domiciliation irrévocable
- Le bordereau de transmission dûment signé par la banque domiciliataire;
- La demande de domiciliation irrévocable de l'Agent de l'Etat;
- L'attestation de validité de service ou de travail datant de moins de six (6) mois;
- Le Relevé d'Identité Bancaire;
- L'attestation de non-engagement ;
- Un bulletin de paie récent de l'agent.
- Le bordereau de transmission dûment signé par la banque domiciliataire ;
- Le Releve d'Identite Bancaire ;
- L'attestation de non-engagement ;
- Un bulletin de paie récent de l'agent.
- La nouvelle procédure de transmission des donnees
- La transmission sur la plateforme des pièces par les banques ;
- La réception par la Direction Générale du Budget des pièces transmises ;
- L'envoi de l'accusé de réception automatique aux banques par la DGB via la plateforme des e-services ;
- Le traitement dans un délai de 5 jours ouvres par la DGB;
-
Le rejet ou la validation de la domiciliation :
- en cas de validation, la Direction Générale du Budget transmet aux banques la domiciliation irrévocable via la plateforme;
- en cas de rejet, le(s) motif(s) sera/seront transmis aux banques via la plateforme.
- le numero matricule de l'agent ;
- la référence-banque qui le numero du bordereau d'envoi.
- l'attestation de non-engagement ;
- un nouveau formulaire de l'attestation de domiciliation irrévocable est adopté ;
Le relevé du paiement de salaire est une pièce administrative qui renseigne sur les éléments de remunération d'un agent de l'Etat sur une p'riode donn'e. Il est souvent reclamé par certaines administrations ou organisations dans le cadre des formalités consulaires ou toutes autres formalités pour s'assurer de la continuité du revenu et aussi la capacité de faire face à certaines charges.
- Les bénéficiairesTout agent de l'Etat peut en bénéficier sur demande mais il est surtout demandé par les agents en détachement qui negocient leur nouveau salaire auprès de leur nouvelle structure d'accueil.
- Les pièces à fournirIl s'agit de :
- une demande;
- une fiche de paie récente sur le dernier grade payé.
Il s'agit d'une pièce d'une importance capitale delivrée aux agents en cessation temporaire ou permanente d'activité pour justifier de la cessation du paiement de leurs solde et accessoires.
- Les bénéficiairesLes administrés
- Les pièces à fournirIl s'agit de :
- une copie d'un releve de solde récent;
- une copie du dernier acte;
- une copie de la lettre d'admission à la retraite pour les retraites ;
- une copie de la lettre dàautorisation de détachement de la Fonction Publique pour les agents en détachement ;
- une copie de l'acte d'autorisation de mise en disponibilité de la Fonction Publique pour les agents mis en disponibilité;
- une copie de l'acte de déces pour les agents décédés en activité.
Contenu en attente de mise à jour
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